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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Aux termes de ses écritures, l'intimée conclut : * à l'application à la relation contractuelle l'unissant à la société BT Services, des dispositions de l'article 3 du chapitre 2 de l'accord national du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 2253-3 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiés les alinéas 2 et 4 de l'article L. 132-23, ils peuvent désormais comporter des stipulations dérogeant en tout ou partie à celles qui leur

Source officielle

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