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894 résultats pour « article R2151-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68ed592a0da7cb996dca6823

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [M] [L] Aux termes de l'article R211-11 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution " à peine d'irrecevabilité, les contestations

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Localité 3]-éco îlot de l'église à verser à la SAS Sodigarches la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

conclusions déposées pour M [J] [A] et Mme [K] [V] le 19 septembre 2016 ; Vu les conclusions déposées pour la Sa Cic Nord Ouest le 27 juillet 2016 ; Vu la réouverture des débats par mention du 3

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1dfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article R211-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2956410aa53bb7187e

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Il demande à la cour, au visa des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 714 alinéa 3 du code de procédure civile, R663-34, R663-38 et 814-3 du code de commerce : - de le déclarer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea949

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle a alors demandé, en application des articles R211-4 et R211-5 du code des procédures d'exécution, que L'EURL pharmacie du bien-être soit déclarée personnellement débitrice de la créance lui étant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd7d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbef1d01e3c86f4f301

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d193cdc6046d47f136c1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu des dispositions de l’article R211-4 du Code du tourisme, “Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R211-1 du même code prévoit que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e76

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution - juger que la condamnation produira intérêts de droit à compter de la demande en justice - condamner la société DEHU SELF à lui payer la somme

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TJ

J.E.X

6635295be4b5292aaa66236c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[K] [V] demandent au juge de l’exécution, au visa des articles R211-11 et L121-3 du code des procédures civiles d’exécution de : - juger que la saisie attribution pratiquée le 12 avril 2024 entre les

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215279_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

Source officielle
TJ

JCP

696579d3cdc6046d47133dd8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[K] [L] et Mme [Y] [P] représentés par leur avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demandent au Juge

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TJ

6ème chambre 2ème section

67f6bbbfa9d5adc26061f046

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/02905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2] DEMANDERESSE Société SOCATEB ET CIE AVOCAT DEMANDERESSE représentée

Source officielle