AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
633fc29ae633183e2ee176ea
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R3252-1 du code du travail conditionne la mise en oeuvre d'une saisie des rémunérations dues par un employeur à un débiteur, à la détention par le créancier d'un titre exécutoire constatant une
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67f6e87ea9d5adc260628219
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.
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