Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6274bb1d2799a9057d5dce53
5 mai 2022
5 mai 2022
définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 04
678806ccc21c0e53e7906cdb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle19eme contentieux médical
67f418c54e0040aa3735d45c
7 avril 2025
7 avril 2025
JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
Source officiellePage 4 sur 4