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150 résultats pour « article R4251-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

Source officielle

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TJ

2ème chambre Cab4

677d7d98b032d83cfd3e74a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301982_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande du 6 décembre 2022 d'être nommée avec un collègue coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques (APSA) pour l'année 2022/2023

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fbec8a1343b8cd62410

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Daniel BERNFELD de l’ASSOCIATION BERNFELD - OJALVO & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0161 DEFENDEURS Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 6]

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

R421-14 c du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-Les-Pins ; - les plans de la déclaration de travaux ne correspondent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8cd

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L 421-1 , L 421-6 et R421-2 du Code des Assurances, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000605106

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

Or ni l’article   6 ni aucune autre disposition de la Convention d’ailleurs n’oblige les Etats à instituer des délais de prescription ou à fixer les points de départ de ceux ‑ ci.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f790cdc6046d4706b5bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 05/10/2018, le FGAO a répondu que la société Abeille Iard ne l’ayant pas informée de cette exception de garantie, elle devrait elle-même couvrir ce dommage, référence faite à l’article R421-18 du Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507476_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet. Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

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TA

4ème Chambre

DTA_2401599_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de R425-11 : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de

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CA

1re chambre 1re section

6036468f70da42a824d38174

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

du code de justice administrative qu'en application des articles 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Considérant

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840c63001e49f9f26a13

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

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TA

1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61636a8d22908a2ec611e8cb

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Elle affirme que la cause première de non-réalisation de la promesse est l'absence de levée des conditions avant le terme de la promesse, que c'est le 6 septembre 2007, 30 jours avant la parution de l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

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TJ

JCP REFERES

69efd8f2cdc6046d47c4a190

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT: L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f33

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504848_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis

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TJ

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce0298cdc6046d47d2ee4a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA :   Mme [C] [K] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié

Source officielle