Article 219
de l'article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40 ; 3° Le chapitre V ; 4° Le chapitre VI, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 66 et L. 85-1 ; 5° Le chapitre VII ; 6° Le chapitre VIII, à l'exception des articles L. 118-2 et
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