Article L442-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
Ce protocole est transmis pour information à l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail dans un délai prévu
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