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1 718 résultats pour « article R671-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6aca5cdc6046d47f3b1c8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6871ecf2542d85a267f3c6eb

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire du Mans pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68ea5a59dbc4911eb352dddb

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68ea5a1edbc4911eb352da3a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : Holding [Z] SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 3] au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682f07d5dd4fa92cae29e7e6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682f07f3dd4fa92cae29e8af

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : M & CO 91 SAS [Adresse 2] [Localité 3] Inscrite sous le numéro 907861983 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de gestion de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68ea5ad6dbc4911eb352e55c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68ea5b03dbc4911eb352e7b4

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab418cdc6046d4789ce9f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par l'article R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baccb9cdc6046d4719957a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R631-1 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d4d4cdc6046d47a7f76a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5bacdc6046d47a807f0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La SARL TOUFAU, vente et importation de marchandises, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 20 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab31fcdc6046d4787c048

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SAS MECA TECNIK, garage automobile, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 18 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab335cdc6046d4787c16d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SARL, [S], [Z], maçonnerie générale, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 23 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacce8cdc6046d471998d7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SARL TRANSPORTS MK, transport de marchandises, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 15 décembre 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace53cdc6046d4719b282

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'EURL [S] [G], pressing, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8c5cdc6046d47786bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La SARL RFOREST, bucheron, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 13 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

68ea5aa7dbc4911eb352e1bb

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : CATCHUS MANAGEMENT SARL [Adresse 1] [Localité 3] Inscrite sous le numéro 853507580 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité

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TCOM

Trib. de Commerce

68ea59a3dbc4911eb352d235

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

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