SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO

X... et que l'article L. 781-1 du Code du travail ne pouvait s'appliquer au contrat conclu entre deux personnes morales; et alors, d'autre part, que la structure juridique de la société AS Distribution

que le litige ne relevait pas de la compétence prud'homale alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 781-1-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis

LIBREMENT PAR LA GERANTE DU POINT DE VENTE, LAQUELLE ARRETAIT SEULE LES MODALITES DE SON TRAVAIL, QUE LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE INVOQUEE PAR LUI NE FAISAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

X..., alors, selon le moyen : 1° / que l'article L 781-1 2° du code du travail dispose que le chef de l'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les marchandises, denrées, titres ou billets

Suivant jugement en date du 15 décembre 2003, le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE estimant que les conditions de l'article L 781-1 du Code du travail n'étaient pas réunies en l'espèce,

Suivant jugement en date du 15 décembre 2003, le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE estimant que les conditions de l'article L 781-1 du Code du travail n'étaient pas réunies en l'espèce,

par les AIP, les époux ont renoncé au bénéfice de l'article L 781-1 du Code du travail, les deux statuts ne pouvant se cumuler; - dire en conséquence le conseil de prud'hommes de Nanterre maté- riellement

X... a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes aux fins de se voir reconnaître le bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail et qu'il s'est désisté de son action ; que la société Total

Mais attendu que le pourvoi contient l'énoncé sommaire des moyens que le demandeur invoque contre la décision attaquée ; Que la déchéance n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., gérant de la société X..., a mis fin au contrat à compter du 27 juin 1998 ; qu'il a demandé le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail pour la période du 1er septembre 1994 au 27 juin 1998

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mais de la seule juridiction administrative ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire,

X..., qui invoquait l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail, et Mme X..., qui se prévalait de la qualité de salariée, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture

455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, en tout état de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société FWP, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence d'un lien de subordination, il résulte de l'article