Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que, lorsqu'un

L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées "pour l'exercice effectif des fonctions" ; qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire est

les conditions que prévoit l'article L.123-4 du même code aux termes duquel : "le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3 puis soumis

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 2 décembre 2010, votre demande de conseil relative à l'interprétation des dispositions de l'article L. 123-11 du code de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Dans les villes de plus

du premier alinéa de l'article L. 123-4 du même code.

publique préalable obéit aux règles définies par les alinéas 1 et 2 de l'article L. 123-12 du code de l'environnement... » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : « Le juge

D’une part, en vertu des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 de ce code met en œuvre un service informatique dénommé guichet unique électronique

22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

R. 123-36 du code de l'urbanisme alors en vigueur selon lesquelles "un arrêté du préfet constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan" ; que les dispositions de l'article R. 123

de ces établissements, même lorsque, relevant de la 5e catégorie prévue par l'article R. 123-19 et correspondant aux établissements de plus petite taille, ceux-ci sont, en application de l'article R.

des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. / () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.123-19-6 du code de l'environnement : " Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : / 1° Les décisions

L. 123-1 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-4 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indivision X..., au terme des opérations

L. 123-26 du code rural : Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24 du même code, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-23 sont applicables. / Toutefois

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

Aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la

L. 123-26 du code rural : Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-3 sont applicables./ Toutefois, sont autorisées