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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372552cd5801467741cc24

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc26

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc27

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc28

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425881

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425913

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c4c

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

. ; Attendu que la CAMPLP fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que si, aux termes de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200068

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 , L. 244-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200069

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 , L. 244-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceda

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; " aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71a7cdc6046d47744230

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du 01.01.2017, - pour les mises en demeure délivrées avant, seul s'applique les articles L. 244-2 et L. 244-3 du même code, lesquels prévoient un délai de 5 ans pour délivrer la contrainte, ce qui a

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa8e

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

, ni celle de travailleur indépendant, il ne peut bénéficier de la prescription de l'article L. 244-3 précité, que la référence à l'article L. 242-1 du même Code est inopérante dès lors que, dans l'énumération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200576

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

Source officielle

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