mais faite avant l'expiration du délai de pourvoi, qui courait du jour du prononcé de l'ordonnance du premier président, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 450-4 du code de commerce à son domicile, alors : « 1°/ que par mémoire distinct et motivé, il est soutenu que l'article L. 450-4, alinéa 1er, du code de commerce, en ce qu'il permet au juge des

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

2009), confirme une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la DNECCRF et le rapporteur général du conseil de la concurrence à faire procéder, conformément aux dispositions de l'article

L. 450-4 du code de commerce ; Que, par ordonnance du 1er juillet 2010, le délégué du premier président a transmis la question dans les termes suivants : "l'article L. 450-4 du code de commerce porte-t-il

, de former un recours sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de contester ces opérations, et le 28 avril 2017, de saisir le tribunal de l'Union européenne d'un recours en annulation

et abstrait n'établissant pas qu'il s'est livré à un contrôle concret et effectif de la nécessité de mettre en oeuvre la procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce eu égard à l'insuffisance du

L. 450-4 du code de commerce et 137-1 du code de procédure pénale ont été méconnues" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article

, lequel limitait la saisie, aux seuls documents ; "alors que, selon les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention

de l'article L. 450-4 du code de commerce que « La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que

66-5 de la loi du 31 décembre 1970" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention

prioritaire de constitutionnalité n° 1 : Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions de l'article

L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée sur le fondement de l'article L.450-4 du Code de commerce au motif que le groupe LOGISTA FRANCE serait présumé avoir mis en oeuvre

L. 450-4 du Code de commerce ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour la société Mas, pris de la violation de l'article L. 450-4 du

L. 420-1 du code de commerce ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que, "lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du

CESDH et les principes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine pris de la violation des articles L.450-4 et L.450-8 du

des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450- 4 et L. 470-6 du Code de commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE, des articles