1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

ne pourraient être payées à leur échéance, ce en quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 5 / que l'administrateur n'étant tenu

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que, même en présence de manoeuvres déloyales de débauchage, l'existence d'une concurrence déloyale par débauchage massif est subordonnée à la condition que ces manoeuvres

Y... et X... aient été animés par une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation

dirigeant de fait, à payer une certaine somme, à titre principal, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la faute de la victime ne revêt qu'un caractère partiellement exonératoire dès lors qu'elle ne présente pas les caractères de la force majeure ; qu'en retenant

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'obligation de prudence et de diligence est une obligation générale qui n'est pas conditionnée par l'existence d'une réglementation contraignante en matière de

Z... devant la juridiction de proximité en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, en présence de l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que M.

Y..., ne la rapportant pas, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que la responsabilité prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil suppose un rapport de causalité certain, dès lors

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'EN OUTRE, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVANT SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUI IMPLIQUENT NON SEULEMENT L'EXISTENCE

1382 et 1383 du Code civil et des lois des 2 et 17 mars 1791, alors que, d'autre part, en retenant que les lames et plaquettes étant des pièces d'usure, il ne peut être reproché à la société Hertel de

1382 et 1383 du Code civil et dirigées contre MM.

1382 et 1383 du code civil ; 2/ que Mme Y...

1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel qui retient que "l'annulation de la délibération n'était pas en soit révélatrice d'une faute à la charge de l'EIRA" de nature à engager sa responsabilité, tout

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'indépendamment de toute obligation de non-conccurrence dans leur contrat de travail, il était loisible à la Société victime du départ concomitant des

ayant commis une faute que si elle avait utilisé une "présentation malicieuse" tendant à prolonger la confusion avec celle de la société CICH, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil qui n'exigent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de sa mission de commissaire à l'exécution du plan, il avait remis les clés du local litigieux à M.

1382 et 1383 du Code civil ; alors, en outre, que l'action en concurrence déloyale, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'établissement d'un acte de concurrence fautif imputable

France avait conservé ce fichier et l'avait utilisé, en informant ses clients de sa création, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors