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204 097 résultats pour « articles 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d442

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

et principes susvisés ; "alors, enfin, que même à supposer que le mandat de dépôt qui devait être pris en compte pour le calcul du délai d'un an de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ne fût

Source officielle

Page 4 sur 10205

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CC

soc

IBM dirigéec/M. X

61372326cd5801467740614d

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

M 96-44.784 et n° J 96-44.828 ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que la compagnie IBM France a saisi le juge des référés d'une demande sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200394

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

déloyale de la part de la société Digital 360, créée par trois de ses anciens salariés, a obtenu du président d'un tribunal de commerce diverses mesures d'instruction ordonnées sur requête fondée sur l'article

Source officielle
CC

civ2

613724aacd580146774175d7

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

irrégularités dans les comptes de la société Regina Rubens, sa filiale, qui avaient été certifiés par les sociétés Cera et Eurotec, la société Regina Rubens Holding a demandé en référé, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300254

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137224fcd580146773fbed4

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Y... a demandé en référé qu'une expertise soit ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile pour déterminer, en prévision d'une action pour enrichissement sans cause et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201166

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

analyses pour le bâtiment Est (la société Eurofins) a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200012

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

société Cdiscount, la société Champagne Billecart-Salmon a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411499

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Y... faisait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'expression "avant tout procès", telle qu'elle figure dans le dispositif de l'article 145

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100147

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

(les consorts X...), tous trois domiciliés en Suisse, la société Haras des Coudrettes, domiciliée en France, a assigné ces derniers en référé pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f62

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

], Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la SARL AJ DESIGN, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239f2

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

145-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd67

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

siège est ... le Pont, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc849b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les protestations et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f202a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412652

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que la débitrice

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d47

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Renault, contestant des décisions d'assemblées générales d'actionnaires de la société Dacia, a obtenu du président d'un tribunal de commerce le 26 avril 2002 une ordonnance sur requête fondée sur l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200145

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

pourrait dépendre la solution du litige, ce dont il résultait qu'elles ne s'analysaient pas en une mesure générale d'investigation et étaient légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200261

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif

Source officielle