LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel

Les dispositions de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas la faculté de revaloriser, postérieurement au 30 mars 1992, les droits acquis à cette date.

Les dispositions de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas la faculté de revaloriser, postérieurement au 30 mars 1992, les droits acquis à cette date.

l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale relative à un contrat de travail relevant de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés subordonnent

X... un document faisant figurer de manière détaillée et précise conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, la répartition de la durée du travail alors qu'il ressortait du contrat daté du

sur l'année résultant des dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail (précédemment L. 212-4-6 et désormais abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais en vigueur lors de la signature

sur l'année résultant des dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail (précédemment L. 212-4-6 et désormais abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais en vigueur lors de la signature

L.212-4-12 et suivants devenus les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; que l'article L.3123-31 prévoit que « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou accord collectif de

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-21 du même code et l'article 1103 du code civil.

qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L.3123-11 du même code, le salarié à temps partiel bénéficie

L. 3123-14, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-33 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

requête la Fédération SUD santé sociaux jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si l'accord professionnel du 22 novembre 2013 comporte, au sens de l'article

contrôle, la cour d'appel a violé le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ensemble les articles

L. 3123-15 et de l'article 10-4 de la directive RH 0254 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps complet, alors, selon le moyen, qu' en application de l 'article L.. 3123-14 du

Aux termes de l'article L. 3123-20 du même code : " Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à