Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 041 résultats pour « assimilation de la présence dans l'armée française à une résidence en france »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1649 AC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 80
Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes et des personnes physiques les contrôlant.
Article L111-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12
La résidence habituelle, au sens du présent article, d'une personne ayant plusieurs résidences en Nouvelle-Calédonie est : a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ; b) Pour une personne résidant
Article Annexe 1
MODÈLE DE CERTIFICAT DE TYPE Numéro : 000 Ce certificat établi conformément à la réglementation française relative à la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique
Article 13
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 17
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
, et notamment de son appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française.
Article 2
par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés par les services ainsi désignés à la commission de cessions de matériels de guerre et assimilés
Article 59
En matière de pension d'invalidité, les offciers de réserve jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation
Article L5623-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 10
L'armateur s'assure de la possibilité pour les gens de mer résidant hors de France de faire parvenir à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit une partie ou l'intégralité de leur rémunération.
Article 131 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger avant le 1er janvier 1976 par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal
Article 205 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99
pas admise en France.
Article 5
Indemnités forfaitaires de grand déplacement : 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les
Article 17-3
habituelle en France depuis l'âge de six ans ; 4° Tous documents justifiant de sa résidence en France à la date de souscription de la déclaration ; 5° Tous documents de nature à rapporter la preuve qu'il a suivi sa scolarité obligatoire en France dans
Article L5621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
I. - Les gens de mer résidant hors de France sont rapatriés dans des conditions au moins équivalentes à celles des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au rapatriement des gens
Article R2151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12
La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin
Article 1
en Allemagne ; -les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ; -le commandant des éléments français au Sénégal ; -le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; -le commandant des éléments
Article R2222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Les communications prévues à l'article R. 2222-21 sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou
Article 14
Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Page 4 · 30 041 résultats