[K] résultant de la convention collective d'assurance n° 1344 conclue par la société Valeo avec la société Cardif Assurance Vie le 2 décembre 2002, ses droits ayant été liquidés à compter du 1er janvier

selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont souscrit, le 20 octobre 1996, trois emprunts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de Loire-Atlantique (la banque), et ont adhéré au contrat d'assurance

Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) ; que Mme X..., qui avait la qualité d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, a été placée

n°CE/20 009 ne sont pas réunies pour la période à compter du 1er septembre 2021 ; - Juger que les conditions de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie du contrat d’assurance collective n

des Mutuelles générales françaises accident et vie et l'a condamné en répression à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à divers dommages-intérêts ; aux motifs qu'une convention d'assurance

Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-8 du code des assurances

forcée pour leur réclamer la restitution des sommes versées ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les dames X... font grief à l'arrêt condamnant la société Quatrem assurances

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 novembre 2019), le 16 août 2006, Mme [L] a adhéré au contrat d'assurance collective « Normalis » souscrit par la société Crédit lyonnais (la banque) auprès de la société

de groupe garantissant les risques invalidité, maladie, décès, souscrit par son employeur auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie, puis repris par la société Quatrem assurances collectives

francs, outre les intérêts au taux de 21 % à compter du 16 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part que, dès lors, que l'établissement de crédit offre à l'emprunteur d'adhérer à un contrat d'assurance

A..., président de Lazard frères, le 4 décembre 2001, des polices individuelles de rente délivrées par Generali », la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « ni la convention d'assurances collectives

Hubert X..., dont l'employeur avait souscrit les contrats d'assurance collective décès-invalidité et invalidité-incapacité proposés par la société Mutuelle familiale, a demandé en justice à cette société

sur l'activité assurances collectives.

d'un délai d'un mois à compter de la notification à l'assuré, n'est pas applicable aux contrats cadre d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats d'assurance collective souscrits

sur l'activité assurances collectives.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2015), que Mme X... a accepté, le 6 janvier 1985, une offre de prêt de la société de Crédit immobilier des chemins de fer et adhéré au contrat d'assurance

de Paris (UAP) assurances collectives, dont le siège est ...

Par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 21 février 2005, et le 04 avril 2005, la SA AXA ASSURANCES COLLECTIVES et la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE ont interjeté appel de cette décision