), statuant en référé, que la société Fri Communication a été condamnée par ordonnance de référé du 27 septembre 2002 à payer à la société Transeo.Net la somme de 70 000 euros à titre de provision ; qu'une

O... a contestée ; Attendu que Mme R... fait grief à l'arrêt de dire que le titre provisoire du 10 juillet 2013 qui fondait la saisie attribution du 30 janvier 2014 et la saisie conservatoire du 30 août

La dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée le 28 décembre 2016 à M. [J]. 5.

A...

O... étant gérant salarié de la société ; que le juge de l'exécution a déclaré la procédure de saisie-attribution régulière et a condamné la société au paiement de la créance ; Attendu que la société

attribution.

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la saisie-attribution et d'en ordonner la mainlevée, alors : « 1°/ qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de remettre en cause un titre

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 222 F-P+B Pourvoi n° A 16-20.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

X..., estimant être créancier de la société l'Amicale Habitation, au titre d'un trop-versé par rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en réglement

a donné sa démission par lettre du 7 septembre 2009 ; que réclamant le versement des échéances dues au titre de ces primes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief

[B] a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie-attribution au préjudice de M. [X] [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 6.

de chacune de ces primes ; que par suite du refus de l'employeur de lui verser le montant des primes de fidélité au titre des années 2006 et 2007 exigibles entre 2008 et 2011, il a saisi la juridiction

a été attribuée à l'époux à titre onéreux ; que Madame I... a ensuite fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et le juge aux affaires familiales d'AIX-EN-PROVENCE

pas fourni de réponse à la suite du procès-verbal de saisie-attribution qui lui a été signifié le 20 mai 2009; « (¿.) qu'à la suite du procès-verbal de saisie-attribution qui lui a été signifié le

Le 26 février 2021, la banque a effectué une saisie-attribution des loyers dus aux emprunteurs entre les mains d'une société tierce, pour obtenir paiement d'une certaine somme. 4.

La banque a pratiqué une saisie-attribution le 26 février 2021, qui a été contestée par la débitrice. 4.

saisi, et n'était, de plus, débitrice d'aucune somme envers Me Le X... et Y... avant l'assemblée décidant de l'attribution des dividendes, la chambre des appels correctionnels a ainsi privé sa décision

La banque a pratiqué une saisie-attribution le 5 mars 2021 à 11h30, qui a été contestée par les débiteurs. 4.