Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 021 résultats pour « attribution au titre de la population non active »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 021 résultats pour « attribution au titre de la population non active »
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Article D1411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
-Le comité interministériel pour la santé est chargé : 1° De veiller à l'amélioration de l'état de santé de la population et à la réduction des inégalités de santé ; 2° De favoriser la prise en compte de l'éducation pour la santé et la promotion de
Article L2334-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05
La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
Article R*122-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 97
Le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité des populations et de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III
Article 252
-Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non
Article D262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33
Pour l'organisation des relations financières au titre du service du revenu de solidarité active, la convention prévoit : 1° Le versement par le département d'acomptes mensuels à l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sur la base
Article L2335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05
Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et
Article L262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à
Article R2334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 54 > 29
Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre
Article R321-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 72
-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national
Article 2
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité : 1° Sur la direction générale des collectivités locales ; 2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions
Article L3334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation.
Article L2564-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
budget des communes de Mayotte comprennent : 1° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ; 2° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 3° Les attributions
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 78
Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des
Article R2151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48
Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population
Article R421-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier.
Article L3335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant du département.
Article L262-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88
L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.
Article L2334-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 45
L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-3, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires
Article L454-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 26
est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent
Article R2334-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2, la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les quartiers et zones existant
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