D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code du travail : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social

Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

16-02-01-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES -Absence - Suppression ou création de postes d'instituteurs (décret n° 62-624 du 26 mai 1962

L'article L. 2312-15 du même code précise les conditions dans lesquelles le CSE doit mener sa mission': «'Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives

L'article L.2312-15 du même code dispose que le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des comités d'établissement ; Aux motifs propres que l'article L.2323-3 du code du travail prévoit que « dans l'exercice de ses attributions

Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Ils font valoir que le moyen est nouveau, la fédération et les deux salariés élus au comité au titre du troisième collège n'ayant aucunement soutenu devant le tribunal que l'attribution automatique à un

modifications comportent des conséquences pour ceux-ci " ; que l'article L. 2323-4 du même code, dans sa version alors en vigueur, précise que le comité d'entreprise doit disposer, dans l'exercice de ses attributions

comité social et économique central de la société Enedis a fait assigner la société Enedis au fond devant le tribunal judiciaire de Nanterre en reprochant à la société Enedis de ne pas respecter ses attributions

L'article L. 2312-15 du code du travail se lit quant à lui : Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

premier moyen : Vu les articles L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable et l'article R. 2323-1 du code du travail ; Attendu que dans l'exercice de ses attributions

Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis () dans l'exercice de ses attributions consultatives.

En vertu des dispositions de l'article L. 2312-15 du code du travail, 'Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

14 juin 2013, dite « loi de sécurisation de l'emploi », l'article L.2323-3 du code du travail, qui stipule que le comité d'entreprise doit disposer d'un « délai suffisant » dans le cadre de ses attributions

Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail " le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.