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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00276

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

... à compter du 1er avril 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00277

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. à compter du 1er janvier 2009 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00280

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

... à compter du 4 octobre 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

G... à compter du 4 avril 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de rédactrice puis de responsable de groupe à compter de fin 2007 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. à compter du 1er octobre 2007 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

K... en qualité de délégué commercial à compter du 4 avril 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

C... en qualité de délégué commercial au mois d'octobre 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

... à compter du 2 octobre 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00288

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

... en qualité de délégué commercial à compter du 1er avril 2003 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

en qualité de déléguée commerciale à compter du 1er janvier 2009 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00290

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

.. à compter du 8 décembre 1995 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième mois, faisait partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00293

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Q... le 2 octobre 2000 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00294

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

J... le 8 octobre 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00296

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

économique AGPM Gestion a engagé Mme G... en qualité de rédactrice ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00297

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00298

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante

Source officielle