d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], a acquis, au prix de 220 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 84 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

", en ne souhaitant "pas que l'on touche à leur salaire de base" ; qu'ainsi, nul ne contestait le versement effectif d'un avantage d'ancienneté satisfactoire, le litige ne portant que sur la présentation

aux parties, d'appliquer ces accords d'entreprise sur la base du dernier mois de salaire précédant le licenciement; alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel a tenu compte à la fois des avantages

de l'article 7 de son contrat de travail, "hors le cas de faute lourde ou grave, le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant

l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que, dès lors, en faisant application immédiate des dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982, à une convention FNE en cours d'exécution, conclue avant

apos;il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure le service des prestations et avantages

pour chaque salarié; que, de plus, l'engagement pris par l'employeur ne concerne que les personnes qui remplissent les conditions au moment où elles font liquider leur droit à pension; que l'avantage

tarifaire alors qu'ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l'année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent sur aucun prix de référence réel, sous astreinte de 250.000 euros

suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF de la Haute-Garonne aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées, a réintégré dans l'assiette de la contribution sur les avantages

paiement d'un rappel d'indemnités ; que, par jugements du 10 septembre 1996, le conseil de prud'hommes a condamné la société RSL à maintenir à chacun des salariés bénéficiaires de la prime spéciale avant

CFDT, prévoyant en son article 3, point 3, au bénéfice des salariés figurant sur une liste présentée par les organisations syndicales signataires de cet accord, la possibilité de quitter la société avant

1990 a dit que l'arrêt précédent avait tranché toutes les questions juridiques et avait retenu le principe que les anciens salariés de la société Comsip entreprise devaient garder le bénéfice des avantages

rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, avant

de la Haute-Corse s'est prononcé sur cette demande ; que, dès lors, c'est à tort que, par cette décision le préfet a opposé à la demande une fin de non-recevoir tirée de ce que, ayant été présentée avant

non écrites notamment les conditions de résiliation d'un contrat traduisant un abus de puissance économique de l'organisme professionnel qui les a imposées à son cocontractant en vue d'en obtenir un avantage

Y..., invoquant l'avantage manifestement excessif procuré à la créancière, a sollicité la suppression de la rente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief

X... au bénéfice de la clause de garantie d'emploi jusqu'à sa retraite à l'âge de 65 ans incluse dans le protocole du 10 octobre 1955 du fait que, par lettre du 25 mai 1972, il avait renoncé aux avantages