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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235ecd58014677408e32

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e39

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de La Réunion et annuler partiellement les contraintes, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3d

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3e

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d78

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137266ccd580146774256fb

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fa6

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e51

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e52

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e53

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e54

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ea7

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L. 645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ea8

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f18

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f19

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f1a

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f1b

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f1c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f23

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle

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