Codes de loi français

Article 2121-13

Conformément à la réglementation relative à la gestion déconcentrée des personnels de la police nationale ainsi qu'aux dispositions particulières applicables aux policiers adjoints, le préfet de police est investi de prérogatives en matière d'exercice du pouvoir

Article 14

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 19-1

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé dans les conditions prévues par l'article R. 741-3 du même code, en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement.

Article 27

Les préfets peuvent recevoir délégation du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels soumis, en vertu des dispositions du présent chapitre, au statut général des fonctionnaires de l'Etat ou au statut spécial de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948

Article 147

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat.

Article 9

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Article R6152-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur général du Centre

Article R131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 05

La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132

Article 24

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit

Article R124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission départementale en application de l'article L. 124-8.

Article 36

Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires, ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du malade et mettant en cause leur responsabilité personnelle.

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 56

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de chambre

Article L712-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.

Article 40

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.

Article 21-1

A compter de l'année universitaire 2024-2025, les étudiants n'ayant pas épuisé à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 toutes leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales sont autorisés à s'inscrire en troisième année de

Article 1

La délégation du pouvoir de recrutement n'emporte pas la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux 3° et 4° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.