Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 375 résultats pour « avoir attendu la veille de la prescription décennale pour agir (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Ces fonctionnaires doivent : - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires : à cet effet : - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques
Article R5211-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85
Les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale rendus non viables ou de produits non viables dérivés de tissus d'origine animale, entrant dans le champ défini aux paragraphes 2 et 4
Article R523-38-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
Dans un délai de deux mois suivant l'exécution de la convention d'évaluation, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines notifie à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation mentionnées
Article R162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48
, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.
Article Annexe II
qui était attendu.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.
Article R6352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure
Article 9
Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale.
Article D141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en tenant compte des conclusions du schéma décennal
Article 15
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à
Article L1154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Article 3
Ce fonctionnaire doit : - veiller au maintien et à l'entretien des locaux, installations et équipements, en conformité avec les dispositions réglementaires, et notamment : - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par
Article 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.
Article 7
Pour l'obtention de l'habilitation prévue à l'article 6, l'agent doit : 1° Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique
Article Annexe I
Formalités de police Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu'avec une autorisation écrite de ceux-ci. 3.
Article 113-50
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie ne peuvent quitter leur lieu de résidence sans avoir sollicité - et obtenu - l'autorisation de leur chef de service, sauf cas d'urgence à justifier ou prescription médicale.
Article R593-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25
Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions du I aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard de ces deux critères. III.
Article 2228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Article R242-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
Le vétérinaire responsable mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique.
Article 28
Les entreprises assujetties désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du risque de non-conformité, dont elles communiquent l'identité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Page 4 · 28 375 résultats