[S] [A] (les consorts [A]) sont devenus propriétaires indivis d'un immeuble qui faisait l'objet d'un bail mixte au profit de M.

Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 19 décembre 2013 a constaté la résiliation du contrat de bail

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 2017) et les productions, par acte d'huissier du 30 juin 2006, Mmes [G], [I], [V], [K] et [Z] [M] et Mmes [X] et [L] (les bailleresses), propriétaires indivises

de parcelles données à bail aux époux Z... ; que Mme Michèle Y... a fait donation à sa fille, Mme Béatrice Y..., de sa part indivise ; que Mme Nicole X... a cédé à Mme Béatrice Y..., sa nièce, sa part

La locataire l'a assignée en annulation du commandement de payer et en indemnisation des préjudices subis du fait de divers manquements du bailleur à ses obligations contractuelles. 3.

Sur les moyens adverses, la société bailleresse indique qu'elle était tenue, en application des articles L.824-1 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation, de signaler la situation d'impayés

[V], [E] et [W] [K] et Mmes [F] et [U] [K] (les bailleurs) ont donné à bail à Mme [M] (la locataire) un logement dont ils sont propriétaires indivis. 2.

[U] et elle ne se présentait qu'après avoir convenu d'un rendez-vous, . l'indexation de référence est clairement indiquée dans le contrat de bail et l'obligation principale des locataires, le paiement

devenu, du fait du décès du bailleur, à la fois indivisaire bailleur, en raison de la confusion de ses droits, ne peut prétendre s'opposer à l'action en résiliation du bail rural reprise par son coindivisaire

(les consorts X...), propriétaires indivis de locaux commerciaux, les ont donnés à bail commercial à la société Le Théâtre par acte du 1er juillet 1995 pour une durée de neuf ans ; que, M.

[P] (les bailleurs) et portant sur des locaux dans lesquels elle exploitait une activité commerciale. 2. Ses héritiers, Mme [V] [T] et M.

L'Etat fait grief au jugement de dire que les oeuvres répertoriées MNR 200 et 219 et REC 57 sont la propriété indivise des héritiers et légataires, alors : « 1°/ que, si l'effet relatif des contrats

, en résiliation du bail et en expulsion formulées par Mme [R], qu'une telle action constituait un acte d'administration et que cette dernière devait justifier des deux tiers des droits indivis, ce qui

[I], propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail à M. et Mme [W], ont mis fin au bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'un jugement du 2 mars 2010 a fixé l'indemnité d'éviction

Sur la nullité du bail : Les locataires font valoir que le bail doit être considéré comme nul en ce qu'il a été signé par Mme [H] qui, suite au décès de son père, était coïndivisaire du bien avec sa

Ange X... que par ses héritiers pour dire qu'elle n'avait aucun droit au renouvellement du bail, quand le bailleur en dispensant expressément le locataire de solliciter son autorisation préalablement à

Selon l'article 1720, alinéa 2, du même code , le bailleur est tenu de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 8.

F... est devenu le propriétaire et le bailleur des parcelles sus énumérées objet du bail à ferme de 1977 et monsieur C...