Codes de loi français

Article 1

TEXTES DE REFERENCES : Arrêté du 29 mai 1968. CATEGORIES de logements et de financements : Programmes sociaux de relogement. ABREVIATIONS : P.S.R. TEXTES DE REFERENCES : Arrêtés des 24 mai 1961, 13 octobre 1963 et 21 mars 1966.

Article 1

Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices,

Article 8

- Arrêté du 25 octobre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 13 novembre 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 8 juin 2011 Art. 7 - Arrêté du 8 juin 2011 Art. 1, Art. 2

Article 3

Les révisions de loyer qui auraient dû intervenir entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 peuvent prendre effet dans les mêmes limites à compter du 1er novembre 1982 aux conditions prévues par le contrat de location. b) Les majorations de loyer qui interviennent

Article 11

2006 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 14 décembre 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 14 février 2007 Art. 1 - Arrêté du 22 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 12 juin 2007 Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 19-2, Art. 19-1 - Arrêté du 27 juin 2007

Article 1

La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (fonction de programmeur de système d'exploitation) comprend:

Article 1

2004 susvisée procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).

Article 1

La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : G COS 7 ; Unix ; MSDOS ; Windows ; NT 4.

Article 2

Les obligations porteront jouissance du 10 septembre 1981. L'intérêt, soit 335 F par obligation, sera payable à terme échu le 10 septembre de chaque année et pour la première fois le 10 septembre 1982.

Article 6

n° 67-378 du 3 mai 1967 ; - décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; - décret n° 67-542 du 30 juin 1967 ; - décret n° 67-925 du 19 octobre 1967, à l'exception du 2ème alinéa de l'article 3 ; - décret n° 67-936 du 24 octobre 1967 ; - décret n° 67-1047 du 30

Article 2

Le diplôme d'ingénieur en génie atomique est délivré aux stagiaires dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 de l'arrêté du 22 juin 1982 susvisé.

Article 3

Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30-2° de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11 F par tonne de colza, navette et tournesol.

Article 4

-Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge

Article 1

Est rendu obligatoire pour tous les logements du deuxième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 1er octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs

Article 2

Les prix et conditions de vente des produits visés à l'article 1er ci-dessus qui n'ont pas fait l'objet de prises d'ordre confirmées avant le 12 juin 1982 devront être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant leur mise en

Article 37

Annexe -Arrêté du 3 octobre 2005 Art. 2 -Arrêté du 4 septembre 2002 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 27 avril 2004 Art. 14 -Arrêté du 16 avril 2002 Art. 1 -Arrêté du 6 juin 2002 Art. 3 -Arrêté du 28 avril 2004 -Décret n° 65-382 du 21

Article 4

Le tarif de la taxe sociale de solidarité instituée par le décret du 11 août 1971 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1981-1982 à 43,60 F par tonne de colza et de navette et à 48,30 F par tonne de tournesol.

Article 2

Ces collectivités et établissements peuvent toutefois, sur simple demande, acquitter à la caisse des dépôts et consignations les sommes dues en trois versements égaux intervenant les 1er février 1981, 1er février 1982 et 1er février 1983.

Article 3

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juin 2007 Art. 6 - Arrêté du 19 janvier 2009 Art. 6 - Arrêté du 13 septembre 2013 Art. 7 - Arrêté du 18 octobre 2013 Art. 6 - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 Art. 6 - ARRÊTÉ du 21

Article 8

3 septembre 2003 Art. 7 -Arrêté du 3 août 2004 Art. 1 -Arrêté du 20 octobre 1989 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 Art. 14, Art. 13 -Décret n° 85-767 du 18 juillet 1985 Art. 4 -Décret