Codes de loi français

de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement ; g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : – la direction nationale du renseignement territorial

Article R511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Les missions pour l'exercice desquelles une brigade cynophile de police municipale peut être autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l'article L. 511-1 dont les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les

Article 11

psychotechniques ; - une période d'immersion opérationnelle de quinze jours au sein du service en vue de l'évaluation en situation du candidat ; - un entretien individuel final devant une commission présidée par le chef de service, composée de cadres de la brigade

Article 4

nationale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ; 2° Les agents du centre de lutte contre les criminalités numériques de la direction générale de la gendarmerie

Article D15-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

nationale ; -le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; -le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; -les sections d'appui judiciaire de la

Article 2

Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".

Article 4

La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.

Article 7

l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie

Article R851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) Les sections de recherches de la gendarmerie

Article 8

Avant d’intervenir dans la division d’un inspecteur général, le chef de brigade prend contact avec celui-ci; il reçoit ses instructions dans le cadre de la mission fixée, par le chef du service ; il répartit les tâches entre les membres de la brigade

Article 22-3

de l'article 55 du présent décret ; b) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : le directeur ou le chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police, le commandant de la brigade

Article D15-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

nationale ; -le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " outils de recherche de contamination

Article 230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements

Article R112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 97

Code du patrimoine

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires

Article 1

Code général des collectivités territoriales

chargé de la police judiciaire comme correspondants locaux en matière de courses et jeux ; ― les officiers et agents de police judiciaire affectés à la division de lutte contre la cybercriminalité du service central de renseignement criminel de la gendarmerie

Article D2512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Article R852-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

Article 706-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21