X..., les bulletins de salaires d'octobre et novembre 1993, et l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'un jugement du 2 décembre 1994 a augmenté le montant de cette astreinte à compter du 8ème jour suivant

Elle réfute par ailleurs l'argumentation de la salariée qui a successivement soutenu que la prime visée sur ses bulletins de salaire correspondait à un usage et ne se confondait par avec l'indemnité de

Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires

en rappel de salaire au titre du complément Poste, les arrêts retiennent que les salariés se comparent à des fonctionnaires de niveau de fonction équivalent, dont les bulletins de salaire font état d'un

[O] les bulletins de salaire d'une nouvelle astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision faite à la Ligue arabe et ce pendant une période

, de primes et d'indemnités, en lui demandant de dire quelle était la convention collective applicable, ses bulletins de salaire mentionnant celle du bâtiment mais un numéro de code APE faisant référence

la société Astek de sa demande de remboursement relative aux jours non travaillés et au salaire, - ordonné à la société Astek de délivrer à la salariée des bulletins de salaire en conformité avec la

à la suite d'une annonce passée dans le journal Paris-Normandie, pour "gardiennage château, homme toutes mains, femme entretien, service cuisine" ; qu'aucun contrat écrit n'a été établi ; que les bulletins

. ; 2) ses bulletins de salaire de la date d'embauche à ce jour.

juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités kilométriques de novembre 1993 à février 1994 ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que des bulletins

l'année 2012, - 2 818 € de congés payés afférents, - 53 804 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance des bulletins

la restitution des cotisations prélevées sur ses bulletins de salaire de ce chef pour l'année 2017, il a saisi la juridiction prud'homale.

déduire, de la seule absence de mention de ces heures sur les bulletins de salaire ; qu'il appartient au salarié de démontrer le caractère intentionnel de cette omission ; qu'en l'espèce, M.

pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent qu'en l'espèce, chaque salarié se compare à un fonctionnaire de niveau de fonction correspondant, dont les bulletins de salaire font tous

de prud'hommes de Fumay, 23 juillet 1990), Mme A... est femme de ménage au service de la Société européenne de service et maintenance (ESM) et affectée au nettoyage de l'usine Tréfimétaux ; que son bulletin

licenciée par lettre du 6 novembre 2015 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en référé aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents et la délivrance de bulletins

attaqué (Paris, 28 janvier 1993), que Mme Z..., qui, à la suite de son licenciement intervenu le 3 février 1985, avait saisi, le 21 mai 1985, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la remise de bulletins

la contractualisation de cette rémunération ressort, outre sa régularité, sa durée et sa mention sur le bulletin de salaire comme salaire de base, également de ce que l'employeur prétend qu'il y a été

Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires

Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires