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105 404 résultats pour « cabinet d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100476

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

CONSEIL, après avoir relevé qu'ils n'ont pas significativement porté atteinte à son activité, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi ce cabinet d'avocats avait subi un trouble commercial, a privé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6079a86d9ba5988459c4d42e

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

doit indiquer que l'avocat au cabinet auquel est élu domicile a sa résidence professionnelle dans la ville même où siège la juridiction saisie de la poursuite pour un délit de presse" ; il résulte des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180723

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

actions en recouvrement exercées par le comptable public relevant de la direction des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant ledit juge : 1) le mandat « ad litem » délivré au cabinet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0977bcdc6046d47d3eac5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TEXTILES FRANCE PYRENEES (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet d'avocats [I] [S] & SAINT MICHEL Cécile COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165885

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un cabinet d'avocats dans le cadre de la défense

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300728

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

(les consorts Y...) ont renouvelé, pour une durée de neuf ans, un bail initialement conclu le 1er janvier 1978 et portant sur des locaux à usage de cabinet d'avocat ; que, le 29 mars 2012, ils ont délivré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02706

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par télécopie du 29 juin 2020 émanant du cabinet du juge des libertés et de la détention, l'avocat de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e003bcdc6046d4759b4fe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MIXIMO représentée par sa gérante Mme [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fanny Sachel de la Selas Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de Paris - #G0160 DÉFENDEURS S.C.I

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412941

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

honoraires ne sont dus que dans le cas d'une action en demande, la société Manucal avait relevé appel de la décision de première instance et obtenu gain de cause devant la cour d'appel, ce qui permettait au cabinet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdabdeaaeeaf24f76a382ce

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

[U] [J] et celles de la société GIBSON DUNN et CRUTCHER LLP dite GIBSON visées et développées à l'audience du 27 mars 2019 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] a été engagée par la société GIBSON (cabinet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Jerry X..., associés au sein du même cabinet d'avocats et par ailleurs mariés, ont été en instance de divorce à compter du mois de juin 2009 ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100361

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[E], avocat associé au sein de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet [E] (la SEL), et la société AEC Cabinet [G] (la société AEC), expert-comptable et commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société GAC reproche au cabinet [W] Avocats et à M.

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CA

Conseil

CADA:20161812

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

la commune et exerçant également une activité de consultante au sein d'une association en charge de la programmation culturelle de la ville, de l'intégralité de l'étude juridique passée auprès d'un cabinet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00361

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

de travail du 5 novembre 2013, soumis à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et comportant une convention de forfait en jours.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01523

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... se présentant faussement comme avocat et usurpant ce titre, a mis en place une structure, ayant l'apparence d'un cabinet d'avocat dans lequel ont été saisis différents tampons de sociétés commerciales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le cabinet SCA a été créé en 1986 par M. [U] [N] et a connu différentes formes sociales avant de devenir à partir de 2008 la Selas SCA Avocat Associé.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164995

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un cabinet d'avocats représentant un client

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100318

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[W] et de la société Cesis-cabinet d'avocats, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

Source officielle

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