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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100476
22 mai 2019
CONSEIL, après avoir relevé qu'ils n'ont pas significativement porté atteinte à son activité, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi ce cabinet d'avocats avait subi un trouble commercial, a privé
cr
édure suiviec/Patrick X
6079a86d9ba5988459c4d42e
7 juin 2005
doit indiquer que l'avocat au cabinet auquel est élu domicile a sa résidence professionnelle dans la ville même où siège la juridiction saisie de la poursuite pour un délit de presse" ; il résulte des
Avis
CADA:20180723
15 septembre 2018
actions en recouvrement exercées par le comptable public relevant de la direction des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant ledit juge : 1) le mandat « ad litem » délivré au cabinet
CHAMBRE DU CONSEIL
69f0977bcdc6046d47d3eac5
21 avril 2026
TEXTILES FRANCE PYRENEES (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet d'avocats [I] [S] & SAINT MICHEL Cécile COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de
Conseil
CADA:20165885
19 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un cabinet d'avocats dans le cadre de la défense
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300728
22 juin 2017
(les consorts Y...) ont renouvelé, pour une durée de neuf ans, un bail initialement conclu le 1er janvier 1978 et portant sur des locaux à usage de cabinet d'avocat ; que, le 29 mars 2012, ils ont délivré
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02706
17 novembre 2020
Par télécopie du 29 juin 2020 émanant du cabinet du juge des libertés et de la détention, l'avocat de M.
Service des référés
6a0e003bcdc6046d4759b4fe
20 mai 2026
MIXIMO représentée par sa gérante Mme [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fanny Sachel de la Selas Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de Paris - #G0160 DÉFENDEURS S.C.I
civ2
61372420cd58014677412941
23 septembre 2004
honoraires ne sont dus que dans le cas d'une action en demande, la société Manucal avait relevé appel de la décision de première instance et obtenu gain de cause devant la cour d'appel, ce qui permettait au cabinet
Pôle 6 - Chambre 10
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28 mai 2019
[U] [J] et celles de la société GIBSON DUNN et CRUTCHER LLP dite GIBSON visées et développées à l'audience du 27 mars 2019 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] a été engagée par la société GIBSON (cabinet
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027
10 mai 2017
Jerry X..., associés au sein du même cabinet d'avocats et par ailleurs mariés, ont été en instance de divorce à compter du mois de juin 2009 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100361
25 mai 2023
[E], avocat associé au sein de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet [E] (la SEL), et la société AEC Cabinet [G] (la société AEC), expert-comptable et commissaire
Pôle 5 - Chambre 5
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28 mai 2020
La société GAC reproche au cabinet [W] Avocats et à M.
CADA:20161812
26 mai 2016
la commune et exerçant également une activité de consultante au sein d'une association en charge de la programmation culturelle de la ville, de l'intégralité de l'étude juridique passée auprès d'un cabinet
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00361
17 mai 2023
Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413
24 avril 2024
de travail du 5 novembre 2013, soumis à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et comportant une convention de forfait en jours.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01523
20 juin 2018
X... se présentant faussement comme avocat et usurpant ce titre, a mis en place une structure, ayant l'apparence d'un cabinet d'avocat dans lequel ont été saisis différents tampons de sociétés commerciales
Pôle 1 - Chambre 3
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15 janvier 2020
Le cabinet SCA a été créé en 1986 par M. [U] [N] et a connu différentes formes sociales avant de devenir à partir de 2008 la Selas SCA Avocat Associé.
CADA:20164995
15 décembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un cabinet d'avocats représentant un client
ECLI:FR:CCASS:2025:C100318
14 mai 2025
[W] et de la société Cesis-cabinet d'avocats, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.
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