La création ou le maintien d'un cabinet secondaire est autorisé si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation du cabinet secondaire par rapport au cabinet principal

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis au maintien d'une autorisation - Cabinet secondaire

Dana, avocat inscrit au barreau de Pau et disposant d'un cabinet secondaire dans le ressort du barreau de Bayonne, annulé sa délibération du 20 mars 1990 fixant à 6 000 francs le montant de la cotisation

X... a sollicité l'ouverture d'un cabinet secondaire à Bruxelles pour y exercer une simple activité occasionnelle, n'a pu annuler la décision du conseil de l'Ordre sans violer l'article 52 du traité de

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

rejeté sa demande dirigée contre la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône en date du 14 novembre 1988 lui retirant l'autorisation d'exercer la pédiatrie dans un cabinet

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

(la SCP) dont les membres sont inscrits au barreau de Beauvais, a été autorisée à ouvrir un cabinet secondaire à Compiègne ; que, par décision du 14 mars 2004, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'ouverture d'un cabinet secondaire de sa

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Pierre X... l'autorisation d'exercer la gynécologie médicale en cabinet secondaire à Château-Salins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 29 juin

Toutefois, un cabinet secondaire est autorisé ... si la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait de conditions géographiques ou démographiques particulières ...

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil départemental.

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.