L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.

Article 1

—

. ― Entrée en production " du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys " est fixé à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.

Article L212-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles L. 212-141 à L. 212-145 et L. 212-177 à L. 212-191.

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

Code de procédure civile

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Article R311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 311-23

Article R314-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 311-

Article R446-12-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Article R446-12-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Article R446-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie

Article unique

—

Par décret pris sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'initiative du ministre de l'agriculture et du développement rural, peuvent être décidées l'extension de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée

Article R446-12-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

Article D645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

Code rural (nouveau)

I. ― Lorsque le cahier des charges de l'appellation prévoit qu'une date de début des vendanges est fixée, le préfet fixe cette date par arrêté, sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme

Article 4

—

Pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne » :

Article 3

—

Est classée au 8° de la catégorie C : - la munition à projectile non métallique de calibre 44/83 commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation " 44/83 BE " à étui de couleur verte ; - les munitions à projectile non métallique de calibre

LEGIARTI000030249804

—

MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "RHUM DE LA MARTINIQUE" I. - Au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum de la Martinique"et, à l'exception du point F de la partie I, les mots

Article 2

—

Est classée au 3° de la catégorie C : -l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact ; - l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76

Code du patrimoine

-L'appellation “ musée de France ” est attribuée et retirée par arrêté du préfet de région. IV.-Lorsque l'appellation est attribuée à une personne privée, l'arrêté mentionne l'insertion de l'avis prévu au 3° de l'article R. 442-2.

Article 3

—

Pour l'appellation d'origine contrôlée Coteaux champenois » :

Article R1235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.

Page 4 · 7 495 résultats

← Précédent Suivant →