Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 318-2 est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement : 1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ; 2° Un état contenant l'énumération des équipements

Article R6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

Elle les informe du caractère obligatoire de la consultation préanesthésique organisée par la maternité de l'établissement de santé partenaire de la maison de naissance, selon les modalités définies par la convention établie entre les deux structures.

Article R711-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 92

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement.

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Code rural (nouveau)

Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un territoire et pendant une période déterminée peut être rendue obligatoire dans les conditions prévues par

Article R242-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code de la sécurité sociale

de souscrire pour eux-mêmes ou leurs ayants droit des garanties supplémentaires ni la majoration des contributions de l'employeur en cas de surcotisation effectuée par les salariés au titre de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère

Article 3

—

Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves obligatoires suivantes : I. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'un dossier comportant des documents à caractère économique, financier

Article 30

—

I. - Le centre de gestion et de formation est un établissement public local à caractère administratif soumis à la tutelle de l'Etat, dont le personnel est régi par le présent statut général.

Article 7

—

Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée informées : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; - des conséquences à leur égard

Article 2

—

Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves obligatoires suivantes : I. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'un dossier comportant des documents à caractère économique, financier, social

Article 24

—

Ces visites présentent un caractère obligatoire.

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code de la sécurité sociale

national compétent, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil ou du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère

Article 6

—

professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.

Article 6

—

professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Article 50-0 BB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

emporter qui accompagne les produits soumis à accises livrés aux boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement, entre l'entrepôt suspensif et le navire ou l'aéronef ou entre la zone de mise à bord et l'aéronef, comporte les mentions obligatoires

Article 116

—

-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable de traitement ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et,

Article R3112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 17

Code de la santé publique

Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG : A.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

qu'à la condition de le faire précéder, suivant le cas, des mots : "propriétaire à" , "viticulteur à" , "négociant à" , ou "commerçant à" , et de le faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères

Article L114-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code de la sécurité sociale

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que l'opérateur France Travail peuvent

Article Annexe art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Les prestations reconnues comme versées à tort à la suite notamment de radiation avec effet rétroactif suivie d'une affiliation à un autre régime obligatoire d'assurance maladie doivent être récupérées, selon les instructions de la caisse nationale, dans

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