y était invitée par la société Eurovia Champagne Ardenne, si la litispendance entre les instances, introduites successivement devant le tribunal de commerce puis le tribunal de grande instance, caractérisée

décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la seule réduction du champ d'intervention d'un salarié, si ses fonctions sont maintenues, ne suffit pas à caractériser

[R] d'un pouvoir de sanction des éventuels manquements de Mme [S], la cour d'appel n'a pas caractérisé la subordination juridique retenue et a violé les textes précités. » Réponse de la Cour Vu les

la valeur économique identifiée et individualisée propre à circonscrire précisément l'objet du parasitisme dénoncé, qu'elle s'est bornée à présenter dans sa requête huit caractéristiques de ses magasins

que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs que "Mme X..., en sa qualité de vendeur professionnel, ne peut se prévaloir de l'ignorance des caractéristiques

rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'un tracteur et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le défaut de conformité est caractérisé

cour d'appel, ayant relevé - à côté de la banalité des gouttières litigieuses -leurs différences dans la qualité et la présentation avec les productions Nicoll, n'a pas davantage et par là -même caractérisé

SCI) qui n'a perçu aucun loyer pendant quatorze ans ; Attendu que, pour écarter la confusion des patrimoines, l'arrêt retient que l'absence de versement de tout loyer à la SCI ne suffit pas à caractériser

avril 1991, ils ont expressément fait valoir que le règlement de copropriété ne mentionne aucunement l'existence d'une cave N 9 et indique simplement que le lot N 9 comprend une cave dont les caractéristiques

Personne physico-morale 1] SRL entraînant l'entier contrôle de la première par la seconde, constituent les indices d'une confusion d'intérêts", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser

« 1°/ que la procédure collective d'un débiteur peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de son patrimoine avec celui du débiteur ; que la confusion de patrimoine peut être caractérisée

Z..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre M.

faute disciplinaire ; qu'en décidant que le grief fait à égard de n'avoir pas suivi les stratégies d'implantation des nouvelles marques et de n'avoir fait aucune remontée auprès de sa hiérarchie caractérisait

Levin : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen, que la contrefaçon suppose que l'élément caractéristique du modèle déposé

l'accord national du 21 juillet 1975 sur les classifications, et notamment de sa rubrique "administratifs-techniciens", que le 3e échelon, coefficient 285 est accordé au technicien dont le travail est caractérisé

derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'un licenciement économique ne présente aucun caractère disciplinaire et ne saurait dès lors caractériser

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'entraide familiale apportée librement à une personne proche, sans rémunération ni contrainte ou directives caractéristiques

des créances cautionnées quant à leur nature, leur montant, leur durée et le taux des intérêts, l'arrêt a violé l'article 1326 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas caractérisé

lors qu'il avait reçu paiement des condamnations mises à la charge de la SAPER par les jugements précédents, qu'en dissimulant volontairement ces éléments, il avait ourdi une fraude d'autant plus caractérisée

assistant, un véhicule, appareil complet, PC portable pour communiquer les résultats le plus rapidement possible" ; qu'en se bornant à relever que la fourniture de personnel et de matériel était caractéristique