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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 858 résultats pour « cas d'inexécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67
En cas de pluralité d'organismes de recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Article L470-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 470-2, à la liquidation de l'astreinte.
Article L441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat.
Article L464-9
En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.
Article L442-1
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Article Annexe à l'article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Le cas échéant, les nom, prénom, adresse de la personne qui se porte caution ; 4.2. Le cas échéant, la nature de l'assurance exigée pour l'obtention du financement ; 4.3.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Article L414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié
Article R331-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
L'autorité peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 4
avance de traites ou de billets à ordre ; d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ; e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas
Article L541-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
I. – A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L. 541-41 ou en cas de non-respect de l'une des conditions au consentement prévues par le b du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
Article L563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30
A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux
Article L183-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Article L211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.
Article L331-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés.
Article L311-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Article 6-7
A l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de la mise en demeure, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner au fournisseur
Article R6114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36
En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements, et notamment des objectifs quantitatifs, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d'un mois, les
Article L612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98
laquelle l'autorité a pour mission de veiller ou un code de conduite homologué applicable à sa profession, n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou n'a pas déféré à une mise en demeure, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre ou, le cas
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