n° 94/14 du 21 juillet 1994 du ministre de l'environnement prise en application de l'article L. 224-2 du code rural modifié par la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse

espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ; Considérant que l'arrêté

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Article 3 : La COMMUNE DE POMAYROLS versera à l'association communale de chasse de Pomayrols une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989, présentée par le COMITE DE DEFENSE CONTRE LA CONSTITUTION D'ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DANS

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ; Considérant que les articles L. 226-1 à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de la chasse

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés : 1°) pour prévenir

MICHEL, agissant en qualité de président du comité de défense contre les associations communales de chasse agréées dont le siège est à "La Couarde" à Dresnay (03210), et par M.

motivé, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DIEULOUARD est rejetée.

ne soient pas chassées pendant période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ; Considérant que les articles L. 226-I à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de la chasse

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1987 par lequel le préfet de la Savoie a exclu sa propriété du territoire soumis à l'action de l'Association communale de chasse

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de l'arrêté de clôture de la chasse

Clément, en qualité de garde-chasse particulier assermenté ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F, au titre du préjudice moral, ainsi qu'une autre somme

L'homologation est prononcée par le ministre chargé de la chasse après avis d'une commission où sont représentés notamment les intérêts agricoles et cynégétiques, les associations de protection de la nature

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.