Est réputée non écrite toute clause des statuts prévoyant la désignation d'une personne physique ou morale autre que le représentant de la société pour assumer les missions prévues à l'article 1er de la présente loi.

Article L2131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque

Article 7

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Article 2

—

de la personne responsable ; -s'il s'agit d'une association ou d'une société, ses statuts ; -adresse et téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transport sanitaire terrestre. 2° De renseignements techniques concernant chacun des véhicules

Article 1399-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution

Article R5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : 1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété conclues pour l'application de l'article L. 5114-32 ; 2° Le cas échéant, les clauses des conventions

Article 7

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et

Article 13

—

en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics.

Article R433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et les titulaires de concessions de stockage de gaz naturel élaborent les prescriptions techniques mentionnées aux articles L. 433-13 et L. 453-

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Code des assurances

par les accessoires ou produits servant à leur exploitation et par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ; 2° de la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou substances.

Article 13

—

Transport Tout transport de médicaments entre la pharmacie à usage intérieur et les unités fonctionnelles ou leur équivalent doit se faire dans des conditions d'hygiène et de sécurité permettant notamment de respecter le maintien des températures pour

Article L525-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code monétaire et financier

Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la monnaie électronique ou des jetons de monnaie électronique distribués

Article D3120-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Code des transports

Il est créé auprès du ministre chargé des transports une instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes dénommée “ Comité national des transports publics particuliers de personnes

Article L111-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 20

Code de l'énergie

I. ― Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer : 1° Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 ; 2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

Code de la mutualité

Il est renvoyé à une clause du bulletin d'adhésion, du contrat ou du prospectus simplifié pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.

Article L2100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ; 3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire national ainsi que la prévention des actes

Article 7

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et

Article L453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Code de l'énergie

Le gestionnaire de réseau de transport doit garantir des capacités d'entrée et de sortie suffisantes pour le nouveau raccordement.

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