Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 485 résultats pour « clause prevoyant l'appel du bailleur a l'acte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 485 résultats pour « clause prevoyant l'appel du bailleur a l'acte »
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Article 25-8
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut
Article R125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l'accord est réputé acquis.
Article R5151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5151-1, la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
Article 10-1
Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Article R661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Article 2416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92
De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à l'organisme, ou de faire figurer dans le marché une clause
Article R*124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
Article 12
bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l'acte
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La personne partie à l'appel peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes parties à l'appel. Le ministère public présente ses conclusions.
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
LEGIARTI000047321646
A cette occasion, le locataire indique au bailleur, ou à son mandataire, sa nouvelle adresse.
Article 10
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Article L233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
Article 15
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut
Article D321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément
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