Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.442-1 et L.442-2 du code du travail, dans les entreprises employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les

du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour où le demandeur a

Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

juillet au 31 août 1986 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association des commerçants et artisans renanais devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

2020 au 30 mars 2022, alors : « 1°/ qu'il ne peut y avoir de discrimination que si le traitement défavorable infligé à un salarié est fondé sur l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat susmentionné devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; - Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

du rapprochement du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail que le législateur a entendu réserver prioritairement à une convention ou à un accord collectif de travail

LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ; VU LE DECRET DU 17 JANVIER 1977 ; VU LA LOI DU 18 MAI 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle

demande au Conseil d'Etat de déclarer légales les dispositions du règlement PS 2 applicable aux agents du cadre permanent de la S.N.C.F. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Gueguen, chargée des fonctions

du 5 juin 1992 rejetant la demande du 23 mars 1992 tendant à l'abrogation, en vertu de l'article L. 221-17 alinéa 2 du code du travail, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 en

Le code du travail distingue à cet égard les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires