Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les membres de la commission autres que le président ou pour leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :

Article R381-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Cette provision, inscrite au budget de l'Etat, est fixée au quart du montant des charges supportées par lesdites caisses pour l'application de la présente section, telles que lesdites charges ressortent du dernier compte connu.

Article R1114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16

Code de la santé publique

Les fonctions de membre titulaire ou suppléant de la commission sont exercées à titre gracieux.

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

342-1, à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques

Article 12

—

alinéa du 5° du I de l'article 39 précité, des titres évalués selon cette méthode.

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

14 : Provisions réglementées 15 : Provisions pour risques et charges 1688 : Intérêts courus 29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations 39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours 491 : Provisions pour dépréciation

Article 16

—

Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :

Article 21

—

Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une commission administrative paritaire considérée, les représentants à cette commission administrative paritaire sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

Pour le calcul mentionné au premier tiret, l'entreprise substitue aux provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice précédent les provisions mathématiques estimées au 31 décembre de l'exercice si celles-ci apparaissent devoir être plus faibles

Article 13-3

—

La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole pour les autorisations qui ont été attribuées ou renouvelées après le 1er janvier 2006 se compose : – le

Article 11

—

des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990, relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre 100 % et le taux

Article 13

—

Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Code des assurances

Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2, les entreprises d'assurance et de réassurance segmentent leurs engagements en groupes de risques homogènes et, au minimum, par lignes d'activité telles que

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées

Article D2224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession comprennent les méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et charges ainsi que : 1° Au titre de la mission de développement et d'exploitation des réseaux

Article 2

—

Pour le premier et le second degré, après avis des commissions consultatives mixtes académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation qui leur a été attribuée entre les établissements relevant du second degré et les établissements

Article 6

—

de l'exercice 1989, les provisions visées au 2e alinéa de l'article 7 de la loi précitée.

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

Code des assurances

Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition

Article L123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84

Code de l'environnement

Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

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