Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 939 résultats pour « communication tardive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 939 résultats pour « communication tardive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Elle est chargée de la communication du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger.
Article D578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques
Article 6
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mettant à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, par un réseau de communications
Article 9-1
La première identification au système « RPVA » par les parties à la communication électronique emporte consentement à l'utilisation de ce système de communication.
Article R1334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49
L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Article L224-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros
Article 12
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consultée sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle
Article L2142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Article 1
-Les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article
Article D576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives
Article 1
Il est institué, auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, un comité technique des systèmes d'information et de communication.
Article 8
La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de ce système de communication électronique.
Article 30
La délégation à l'information et à la communication est chargée de la définition et de la mise en œuvre des stratégies de communication interne et externe du ministère de l'intérieur.
Article 2
Internet de l'Etat ; - de développer et structurer un réseau de partenaires pour inscrire la communication d'intérêt général dans la vie quotidienne ; - de consolider et protéger les actifs immatériels de la communication de l'Etat, notamment la “ marque
Article 21
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications
Article R20-44-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article 7
La direction de la communication et de la presse comprend : ― la sous-direction du porte-parolat ; ― la sous-direction de la communication ; ― la sous-direction de la veille et de la stratégie.
Article 1-4
Le délégué à l'information et à la communication de la défense s'appuie, dans le cadre de ses attributions, sur les moyens d'information et de communication des armées, directions et services du ministère de la défense.
Article R9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.
Article 32
Les attachés des systèmes d'information et de communication sont principalement affectés à l'administration centrale et chargés des fonctions d'ingénierie, d'expertise et d'encadrement dans les domaines du chiffre, des communications et de l'informatique
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