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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100300

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

C..., tout prélèvement des fonds du mineur à l'exception des comptes ouverts en son nom avec carte de retrait attachée et qu'un compte-rendu de gestion annuel devrait être soumis au greffier en chef du

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201233

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et jusqu'à complet règlement avec anatocisme, alors « qu'en l'absence d'offre de l'assureur, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200053

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2020), l'établissement Pôle emploi a saisi une cour d'appel d'une requête en omission de statuer en vue de voir compléter le dispositif d'un précédent arrêt en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisées chez l'homme ou chez l'animal

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CC

soc

613724c7cd580146774184fd

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention d'allocation spéciale avec le FNE ; qu'il en résulte que l'attribution du préavis de six mois est exclue lorsque le salarié est compris

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CC

soc

613724cccd58014677418750

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

de la connaissance des résultats de cette enquête, permettant seuls une connaissance effective, exacte et complète des faits sujets à sanction ; qu'en l'espèce, en présumant à tort la connaissance des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00183

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Free, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone, des

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CC

soc

61372182cd580146773f4619

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Montpellier (chambre sociale A), au profit de Mme Catherine Y... née X..., demeurant HLM Saint-Louis, escalier J, n° 120, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

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CC

comm

613724a7cd58014677417482

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

, alors, selon le moyen : 1 / qu'un banquier ne peut compenser le solde débiteur d'un compte courant avec le solde créditeur d'un autre compte, quelle que soit l'origine des sommes en cause, qu'à la

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CA

Avis

CADA:20211679

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client, et notamment du compte

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CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c1

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Madame [B], en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

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CC

cr

61372537cd5801467741beee

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

Malleret et Chauvel, conseillers ; " alors que, d'une part, tout arrêt doit comporter la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt qui fait état, pour l'audience

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100817

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[E], notaire désigné pour poursuivre les opérations de partage en application de la loi anglaise et présenter un état liquidatif complet, d'intégrer les notions de compensation et de besoins des époux.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00415

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

à temps complet est une action en paiement de salaire qui se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en

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CC

comm

61372311cd58014677404fd0

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

conclusions, elle exposait l'état de son actif qu'elle évaluait à la somme de 6 490 000 francs et contestait précisément le montant de son passif en exposant en particulier qu'avaient été prises en compte

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civ2

60794df19ba5988459c48c81

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de l'Association en exécution des contrats de travail, consistant dans l'accomplissement d'une performance dans le cadre d'une compétition données, sous le contrôle, pour le compte et dans l'intérêt premier

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CC

comm

6137244dcd580146774145c6

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2002), qu'à la suite de la condamnation de la société Manford Computer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00731

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

compte tenu de la faute grave reprochée ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 134-13-1 du code de commerce, l'agent ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice en réparation

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CC

civ1

613723fdcd58014677410cb7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

X..., chirurgien, était lié par un contrat verbal à durée indéterminée à la Clinique de l'Union chrétienne, devenue Clinique de Sud Vendée (la Clinique) à Fontenay-le-Comte ; que, par une lettre du 17

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