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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100300
13 mai 2020
C..., tout prélèvement des fonds du mineur à l'exception des comptes ouverts en son nom avec carte de retrait attachée et qu'un compte-rendu de gestion annuel devrait être soumis au greffier en chef du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201233
27 novembre 2025
et jusqu'à complet règlement avec anatocisme, alors « qu'en l'absence d'offre de l'assureur, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à
ECLI:FR:CCASS:2022:C200053
13 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2020), l'établissement Pôle emploi a saisi une cour d'appel d'une requête en omission de statuer en vue de voir compléter le dispositif d'un précédent arrêt en
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558
30 janvier 2018
présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisées chez l'homme ou chez l'animal
soc
613724c7cd580146774184fd
7 février 2007
dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention d'allocation spéciale avec le FNE ; qu'il en résulte que l'attribution du préavis de six mois est exclue lorsque le salarié est compris
613724cccd58014677418750
12 juin 2007
de la connaissance des résultats de cette enquête, permettant seuls une connaissance effective, exacte et complète des faits sujets à sanction ; qu'en l'espèce, en présumant à tort la connaissance des
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00183
16 mars 2022
Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Free, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone, des
61372182cd580146773f4619
4 avril 1991
Montpellier (chambre sociale A), au profit de Mme Catherine Y... née X..., demeurant HLM Saint-Louis, escalier J, n° 120, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée
613724a7cd58014677417482
4 octobre 2005
, alors, selon le moyen : 1 / qu'un banquier ne peut compenser le solde débiteur d'un compte courant avec le solde créditeur d'un autre compte, quelle que soit l'origine des sommes en cause, qu'à la
Avis
CADA:20211679
30 avril 2021
par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client, et notamment du compte
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c1
10 septembre 2020
Madame [B], en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
61372537cd5801467741beee
26 février 1990
Malleret et Chauvel, conseillers ; " alors que, d'une part, tout arrêt doit comporter la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt qui fait état, pour l'audience
ECLI:FR:CCASS:2025:C100817
10 décembre 2025
[E], notaire désigné pour poursuivre les opérations de partage en application de la loi anglaise et présenter un état liquidatif complet, d'intégrer les notions de compensation et de besoins des époux.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989
22 octobre 2025
conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00415
6 mai 2026
à temps complet est une action en paiement de salaire qui se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en
61372311cd58014677404fd0
28 avril 1998
conclusions, elle exposait l'état de son actif qu'elle évaluait à la somme de 6 490 000 francs et contestait précisément le montant de son passif en exposant en particulier qu'avaient été prises en compte
60794df19ba5988459c48c81
13 décembre 2005
de l'Association en exécution des contrats de travail, consistant dans l'accomplissement d'une performance dans le cadre d'une compétition données, sous le contrôle, pour le compte et dans l'intérêt premier
6137244dcd580146774145c6
3 novembre 2004
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2002), qu'à la suite de la condamnation de la société Manford Computer
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00731
26 septembre 2018
compte tenu de la faute grave reprochée ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 134-13-1 du code de commerce, l'agent ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice en réparation
613723fdcd58014677410cb7
25 mars 2003
X..., chirurgien, était lié par un contrat verbal à durée indéterminée à la Clinique de l'Union chrétienne, devenue Clinique de Sud Vendée (la Clinique) à Fontenay-le-Comte ; que, par une lettre du 17
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