l'exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l'échappement et l'amortisseur autorisées par le bail; que par un second acte du même jour, intitulé contrat de concession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement envers la Société industrielle

Par l'article 1er, la société Cofidis compétition s'engageait à négocier, pour les années 2018 et 2019, auprès de ses partenaires techniques présents ou futurs la concession des droits commerciaux attachés

revenu pour l'année 1995 par dissimulation de sommes et fraude fiscale, en utilisant un montage juridique permettant de transférer vers un pays à fiscalité privilégiée les bénéfices réalisés sur des concessions

de cette enseigne, que la société Electron l'a assignée en dommages-intérêts ; Attendu que la société Sofiseb fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture unilatérale du contrat de concession

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Vogade Primeurs (société Vogade) avait obtenu de la Société d'Economie Mixte du Marché d'Intérêt National de Nice (Sominice) la concession

X... a poursuivi son activité sous l'enseigne Garage X... et fils pour le compte de l'indivision née de la dissolution de la communauté ; que le 1er janvier 1989, il a signé un nouveau contrat de concession

PARTENAIRE AUTO Nom commercial : concession Delbarre [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles

DION,- les conclusions de M.

dès lors que l'avantage fiscal des acquéreurs reposait sir l'absence de modalités d'occupation des locaux avant la concession des baux commerciaux par les acquéreurs à l'exploitant ; que de surcroît les

vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions

sollicitée, sur la circonstance selon laquelle les entreprises qui fournissaient du gaz aux aviculteurs adhérents de la CAFEL adoptaient une attitude similaire au regard des évolutions de tarifs et des concessions

La cession d'une activité, d'une dénomination commerciale et d'une clientèle emporte taxation sur le fondement de l'article 719.

surévaluer leurs fonctions et attributions, il n'en demeure pas moins que le JLD, par la comparaison des profils des sept salariés de la SAS [...], a pu relever des indices selon lesquels « l'activité de concession

Prix de vente de la concession quatre vingt mille euros (80.000 €)' ; Que le 22 juin 2011, les questeurs du Sénat ont autorisé M.

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel la société Serem avait fait également valoir que pour accentuer la confusion, la société

C'est particulièrement le cas des dispositions qui interdisent aux entreprises d'imposer à un partenaire commercial, d'obtenir ou de tenter d'obtenir de lui des conditions commerciales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vendôme automobile, dont le siège est