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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721cdcd580146773f77ea
6 janvier 1993
X..., de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.
civ3
613721cecd580146773f789f
2 mars 1993
Y..., les conclusions de M.
soc
61372311cd58014677404fdb
29 janvier 1998
Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Bouygues, les conclusions de M.
613721afcd580146773f60ef
15 janvier 1992
l'immeuble, mandataire de la propriétaire, avait pu se convaincre, en octobre 1982, de l'existence des percements des murs effectués sans autorisation, a, par ces seuls motifs, sans avoir à répondre à des conclusions
613721bccd580146773f6b0c
17 novembre 1992
A..., de Me Ryziger, avocat du syndicat de la copropriété de la résidence Soubelet Baita, les conclusions de M.
comm
6137267acd58014677425df5
15 mai 2007
que la cour d'appel, qui a énoncé que l'agent commercial a droit à une indemnité compensant la perte de son activité et qui a évalué souverainement son montant, n'était pas tenue de répondre à des conclusions
61372220cd580146773fa6ed
22 mars 1994
annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du procès-verbal de transport sur les lieux, relevant seulement la possibilité d'un arrangement, n'avait pas à répondre à des conclusions
613721dbcd580146773f827c
5 janvier 1993
613721a0cd580146773f55a1
26 novembre 1991
X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que M.
613721a5cd580146773f590f
22 avril 1992
X..., les conclusions de M.
61372253cd580146773fc0ca
22 novembre 1994
Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vincent, avocat des époux de B..., les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:1980:C1180
16 décembre 1980
POUVAIENT EGALEMENT POURSUIVRE SUR LES BIENS COMMUNS LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI POUVAIT ETRE TENU A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT PENDANT LA COMMUNAUTE; QUE, DES LORS, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS
civ2
60794c849ba5988459c45d2f
17 mai 1993
saisir les juges du fond, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions
6079b0c89ba5988459c503d5
26 mai 1982
QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES REGISSANT LA MATIERE, N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS
61372246cd580146773fba37
4 octobre 1994
Roger X..., les conclusions de M.
613721a0cd580146773f5544
10 décembre 1991
. qu'elle ait contesté l'application des avenants ; qu'ainsi le moyen pris en sa première branche manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions
60794b6e9ba5988459c43151
17 juillet 1984
intitulés "arrêtés de compte", ne remplissent pas ces conditions ; que, l'article 541 du Code de procédure civile étant de ce fait inapplicable, il importait peu que le Tribunal n'eût pas répondu à des conclusions
60794c139ba5988459c44924
6 janvier 1982
CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INDETERMINEES, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN FAIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS
ECLI:FR:CCASS:2008:C100816
9 juillet 2008
. ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait accepté
6137217fcd580146773f4487
15 mai 1991
exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la convention, fixé la surface du terrain devant faire l'objet des travaux de remblayage prévus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions
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