Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 056 résultats pour « conclusions se bornant à solliciter le paiement des " sommes dues " »
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Article R124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50
chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme
Article R247-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits
Article R5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article R5134-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
-Si un paiement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme est recouvrée avec le paiement mensuel suivant.
Article 5
Par dérogation aux dispositions précédentes, si, dans les délais mentionnés ci-dessus, le paiement de la totalité des sommes dues au titre des droits, taxes, amendes et pénalités n'a pas pu être obtenu, les informations nécessaires au recouvrement des
Article 16
IV. - Les employeurs faisant face à des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes comprises entre la date de conclusion du plan et le 31 août 2019 peuvent en demander la modification pour que
Article 102
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dus.
Article 4
Les sommes correspondant au paiement des redevances visées ci-dessus sont versées par les intéressés au compte de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins.
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
Il est chargé de la facturation et du recouvrement des sommes dues par les opérateurs d'effacement aux fournisseurs, de la constatation des éventuels défauts de paiement des contributeurs et de la mise en œuvre, le cas échéant, des garanties constituées
Article L192-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article R741-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
Les cotisations exigibles du chef du métayer mentionné à l'article L. 722-21 et les contributions patronales dues au titre des salariés qu'il rémunère ou du chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propriétaire du corps de biens donné
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.
Article R413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13
Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et procède au paiement des sommes dues.
Article 1
Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.
Article D513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54
Toutes saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes significations de cessions ou transferts desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable.
Article R336-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
A ce titre, elle est notamment chargée, sur la base des instructions reçues de la Commission de régulation de l'énergie, de la facturation et du recouvrement des sommes dues par les fournisseurs ou demandées au titre des garanties conformément aux termes
Article R234-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du haut-commissaire au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article R442-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties
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