L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs du ministère délégué à la mer.

Article 2

—

Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les mêmes conditions générales que celles exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Article 4

—

L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 (1) susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.

Article 1

—

En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines pour la campagne 2015.

Article 18

—

Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des psychologues du ministère de la justice, les fonctionnaires justifiant des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps régi par le présent décret.

Article L332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code du sport

Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous.

Article 1

—

Article D4322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Code de la santé publique

Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ; 2° Les modalités d'admission à la formation ; 3° La nature des épreuves d'admission.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe, pour les avions et les motoplaneurs (TMG), les conditions de formation et de délivrance des autorisations d'accès aux aérodromes à usage restreint lorsque ceux-ci ont été qualifiés d'altiport dans leur arrêté d'agrément ou de création

Article 7

—

Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du directeur

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.

Article L34-8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

III. – En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R5121-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du

Article 2

—

Il fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

Pendant la période prévue à l'article 13, le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut accorder des dérogations aux conditions réglementaires d'accès à la formation après consultation de la commission nationale instituée à l'article 14.

Article 8

—

Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers et des officiers mariniers de carrière des armées et des sous-officiers du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont déterminées par grade et par échelle de solde conformément

Article 1

—

Article L324-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Les conditions d'accès aux actions mentionnées à l'article L. 324-17 et aux prestations des organismes de gestion collective financées à l'aide des sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 sont fondées sur des critères équitables.

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