Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 225 résultats pour « conduite d'un véhicule sans permis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 225 résultats pour « conduite d'un véhicule sans permis »
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Article 4
doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Article R4274-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19
ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel flottant tels que définis à l'article L. 4000-3 du présent code ; 2° Les références au permis de conduire sont remplacées
Article L3151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22
Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite
Article R222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02
de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5°
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé
Article D227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 93
routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, peut demander la délivrance d'un permis de conduire international.
Article L234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96
-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité
Article R3314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62
La formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories
Article Annexe II
Informations complémentaires : Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D ou DE était d'un poids ≤ 3 500 kg, le titulaire a le droit de conduire uniquement des véhicules des
Article L413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71
-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. II.
Article Annexe II
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION Cette attestation est délivrée en application de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble
Article L235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de
Article 131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5°
Article 5
III. ― Les candidats au recrutement pour exercer des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engins à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés, en cours de validité
Article 4
Les membres des corps d'adjoints techniques peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié
Article L3521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 75
de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories.
Article L3151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22
-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré la notification qui lui aura
Article 3
qu'ils sont titulaires d'un permis approprié.
Article 4
La délivrance du CEPC sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée.
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