La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public.

Article R4312-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Code de la santé publique

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.

Article R5139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion

Article 3

—

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits qu'il s'agisse des activités confiées à la société Radio-France créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle

Article 7 bis

—

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “ éducateur canin ” créé par l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel “ éducateur

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1 *TF1* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Télévision française 1 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles

Article 3

—

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société France-Régions 3 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle

Article 2

—

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Antenne 2 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit

Article ANNEXE, art. 27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 34

Code de procédure civile

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir, dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification de l'auteur, l'intégrité

Article L5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Code des transports

Les agents portent, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue qui n'entraîne aucune confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées, de l'administration des affaires maritimes ou de la douane françaises.

LEGIARTI000051488956

—

Les assemblées administratives et leurs directoires ne pouront régir par eux-mêmes ou par des préposés quelconques, aucuns des biens nationaux ; ils seront tenus de tous les affermer, même les droits incorporels, excepté les rentes constituées et celles

Article 7 bis

—

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “ agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ” créé par l'arrêté du 22 février 2011 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives

Article R661-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une zone est créée, les producteurs sont tenus de déclarer chaque année au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer celles des parcelles qu'ils exploitent à l'intérieur de la zone qui sont consacrées

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

Lorsqu'ils sont salariés ou associés au sein de personnes morales, celles-ci doivent être distinctes. L'apport de la mutuelle ou de l'union fondatrice à la mutuelle ou à l'union qu'elle a créée ne peut excéder le montant de son patrimoine libre.

Article 7 bis

—

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “ responsable de chantiers forestiers ” créé par l'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, d'analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes génétiquement modifiés ainsi que celle

Article D422-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8

Article L822-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion

Article Annexe I

—

du 24 février 2003 ; - la spécialité "activités nautiques" créée par arrêté du 9 juillet 2002 ; - la spécialité "activités gymniques de la forme et de la force" créée par arrêté du 10 août 2005 ; - la spécialité éducateur sportif mention activités

Article 3

—

Les écoles autres que celles énumérées à l'article 19 sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.

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