d'âge pour bénéficier d'une convention AS-FNE, envisager une solution de portage par congé de conversion pour les salariés nés en 1947 et 1948, constater l'accord du comité pour la désignation du cabinet

unique : Vu l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé

du congé de conversion à un mois en violation de l'article 7 de la convention du 19 avril 1993) avaient privé le docker d'une chance de retrouver un emploi avec une rémunération équivalente, la cour a

du congé de conversion à un mois en violation de l'article 7 de la convention du 19 avril 1993) avaient privé le docker d'une chance de retrouver un emploi avec une rémunération équivalente, la cour a

du congé de conversion à un mois en violation de l'article 7 de la convention du 19 avril 1993) avaient privé le docker d'une chance de retrouver un emploi avec une rémunération équivalente, la cour a

du congé de conversion à un mois en violation de l'article 7 de la convention du 19 avril 1993) avaient privé le docker d'une chance de retrouver un emploi avec une rémunération équivalente, la cour a

courant 1995, la société Solvay Pharma a décidé de fermer létablissement de Villeurbanne, et qu'un plan social a été élaboré ; qu'après avoir demandé à être libérée de ses fonctions et obtenu un congé

X..., délégué syndical, salarié de l'entreprise Sextant avionique depuis juin 1971 en qualité de monteur, a accepté un congé de conversion de 6 mois prenant fin le 2 mai 1992; qu'à l'issue de ce congé,

de congé de conversion du Fonds national de l'emploi a été signée le 19 avril 1993 entre la CCCP et l'Etat ; que M.

inobservation d'un engagement de l'employeur résultant du plan social, l'arrêt, après avoir rappelé que l'employeur s'était obligé à maintenir la rémunération nette des salariés licenciés au-delà de la durée du congé

l'allocation des travailleurs de l'amiante, mais qu'il n'a eu connaissance de cette circulaire que postérieurement à sa demande d'allocation effectuée le 28 août 2002 ; - qu'en sa qualité de salarié en congé

X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Thomson en qualité d'ingénieur III B, a opté, dans le cadre d'un plan social mis en place par la société, pour un congé de conversion du 1er décembre 1992

de conversion ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'enquête ordonnée par les premiers juges que la hiérarchie avait informé M.

de congé de conversion et fait application des critères de l'ordre des licenciements, les salariés dont les contrats de travail n'avaient pas été transférés à la société Groupe Seb ont fait l'objet d'un

en étaient indiquées dans le document présenté lors de ce comité, lequel avait été joint au courrier adressé au salarié le 28 mai 1993 et que, étant donné qu'il n'avait pas désiré adhérer ni à la convention

économique comportant un plan social en raison de la décision des entreprises de manutention de ces ports de lui retirer la surveillance de leurs installations ; que plusieurs de ses salariés ont accepté le congé

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de Mme X..., et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que militaire de carrière, bénéficiaire d'un congé

face à des difficultés, la société Dassault a mis en place un plan d'adaptation visant à la suppression d'un certain nombre de postes ; que, dans le cadre de la procédure engagée, Mme X... a accepté un congé

à une convention de conversion avant le 23 septembre, tout en leur rappelant la possibilité d'opter pour un départ volontaire ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider hors toute dénaturation